Conditions générales de vente
Hanane RISAYINDI est le nom professionnel utilisé publiquement par Hanane ABOU SARIYA.
Article 1. Dispositions générales :
Les présentes conditions générales (en annexe du contrat ou sur le site
https://www.websait.com/) régissent, de manière exclusive, toutes relations
contractuelles entre Madame Hanane ABOU SARIYA établie en Belgique, 8, rue de Cielle à 6980 La Roche-en-Ardenne sous le Nr BE0884337221 , et dont le dénomination
commerciale ci-après est “Websait” et le client. Les conditions générales ou
particulières du client sont inopposables à Websait. La conclusion de tout contrat entre
les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales
par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de
commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.
Suivant le contexte et sauf stipulation contraire,
(i) le terme “client” dans les présentes conditions générales doit être interprété
comme signifiant également tout prospect, partenaire ou contractant;
(ii) le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, contrat de services,
contrat de licence ou tout autre contrat entre les parties;
(iii) le terme “service” (singulier ou pluriel) comme toute prestation de
développement, création, programmation, hébergement, coordination,
maintenance, assistance par Websait.
Les titres des présentes conditions générales de ventes de prestations (CG) ont
uniquement pour objectif de facilité la lecture du texte. Toute clause des présentes CG
qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter
atteinte aux autres dispositions des présentes CGU, ni en affecter la validité dans son
ensemble.
Les CG peuvent être modifiées à tout moment par WEBSAIT. Les CG applicables sont
celles en vigueur au jour de la commande. WEBSAIT s'engage à conserver toutes ses
anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout client qui en ferait la
demande.
Article 2 - Entrée en vigueur du contrat entre Websait et le Client
Tous devis et offres émis par Websait ont une durée de validité indiquée sur l’offre. Le
contrat entre en vigueur par la signature du bon de commande par le client et par
Websait, et si c’est requis dans le contrat, après paiement par le client d’un acompte
convenu. La confirmation éventuelle du bon de commande remplace et annule tout
arrangement ou contrat précédent, tant oral qu’écrit relatif à l’objet dudit bon de
commande, à l’exception des conventions éventuelles de confidentialité qui restent en
vigueur.
Article 3 - Annulation de la commande
Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le
Client aprè s son acceptation par Websait, pour quelque raison que ce soit hormis la
force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que dé fini à l’article 14 des pré sentes
CG sera de plein droit acquis à Websait à titre de dommages et inté rê ts, en ré paration du
pré judice ainsi subi.
Si aucun acompte n’a é té versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par
le Client aprè s son acceptation par Websait, pour quelque raison que ce soit hormis la
force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise
Websait, à titre de dommages et inté rê ts, en ré paration du pré judice ainsi subi.
Article 4 - Résiliation du contrat
Websait est en droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu, sans
être redevable d’aucune indemnité, dans les circonstances suivantes:
- non-respect d’une des obligations du client et/ou informations incorrectes sur
l’identité et/ou le domicile du client ;
- absence de paiement ou paiement tardif des montants dus par le client ;
- faillite ou insolvabilité notoire du client.
En cas de résiliation du contrat par le client ou à cause d’une quelconque faute du client,
Websait retiendra tous les acomptes payés par le client.
Article 5 - Prix et conditions de règlement
5.1. Prix
Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls
les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire.
Les prix des services s’entendent hors TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais
généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de
la commande, selon le devis préalablement établi par Websait et accepté par le Client.
Les conditions de dé termination du coû t des services dont le prix ne peut ê tre connu a
priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un
devis dé taillé , à la demande du Client.
5.2. Délais de règlement
Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire au numéro indiqué
sur la facture (IBAN et BIC pour les paiements internationaux). Sauf stipulation
contraires, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à dater de leur émission.
Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls
les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire.
Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à Websait dans les huit jours
calendrier de leur réception.
En fonction de la duré e des prestations, diffé rentes modalité s de paiement peuvent ê tre
appliqué es. Le mode de paiement demandé est expressé ment indiqué sur les devis et les
bons de commande :
1) En cas de versement d’un acompte de 50 % du prix total des prestations de
services commandé es lors de la passation de la commande, le solde est
payable en totalité et en un seul versement à effectuer le jour de la réception
de la facture.
2) Si le prix est payable, selon l’é ché ancier convenu entre le Client et Websait
lors de la né gociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du
volume des prestations fournies. Cet é ché ancier sera mentionné sur les
factures qui seront adressé e au Client par Websait.
5.3. Non respect des modalités de règlement et pénalités de retard
Websait ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services
commandé es par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et
selon les modalité s indiqué es aux pré sentes Conditions Gé né rales de Vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du
dé lai fixé , et aprè s la date de paiement figurant sur la facture adressé e à celui-ci, des
pé nalité s de retard au taux de 10% du prix des prestations de services figurant sur
ladite facture par pé riode de 30 jours de retard, seront automatiquement et de plein
droit acquises à Websait, sans formalité́ aucune ni mise en demeure pré alable et
entraı̂nera l’exigibilité immé diate de la totalité des sommes dues à Websait par le Client,
sans pré judice de toute autre action que Websait serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client.
Dans l’hypothèse où le juge estimerait que l’indemnité contractuelle présenterait un
caractère manifestement excessif, l’indemnité reste due et son montant sera réduit de
façon à ce qu'il corresponde à une juste indemnisation du préjudice de Websait.
En outre, Toute somme échue et non payée portera de plein droit et sans mise en
demeure au taux de 1 % par mois, à partir de la date d’échéance de la facture.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Websait se ré serve
en outre le droit de suspendre ou annuler la fourniture des prestations de services
commandé es par le Client, de suspendre l’exé cution de ses obligations et d’annuler les
é ventuelles remises accordé es à ce dernier.
Sauf accord exprè s, pré alable et é crit de Websait, et à condition que les cré ances et
dettes ré ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne
pourra ê tre valablement effectué e par le Client entre d’é ventuelles pé nalité s pour retard
dans la fourniture des prestations de services commandé es ou non-conformité des
prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à Websait au titre de
l’achat desdites prestations, d’autre part.
Lorsque le client ne paie pas dans le délai convenu, Websait est, de plus, en droit, sans
préjudice de son droit au remboursement des dépens conformément aux dispositions du
Code Judiciaire, de suspendre ses propres obligations.
Article 6 - Modalites de fourniture des prestations
6.1. Obligations de Websait
Websait s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin de
mener à bien les services. Les obligations de Websait ne constituent cependant que des
obligations de moyens.
6.2. Délais
Les prestations de services demandé es par le Client seront fournies dans le dé lai
maximum indiqué sur le bon de commande et à compter de la réception par Websait du
bon de commande correspondant dû ment signé , accompagné de l’acompte exigible.
Les délais d’exécution des obligations de Websait ne sont pas de rigueur. La
responsabilité de Websait ne pourra être engagée que si le retard est important et
imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part. Le client n’a
aucun droit de refuser les services d’exiger des dédommagements compensatoires ou la
dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison des services commandés.
La responsabilité de Websait ne pourra en aucun cas ê tre engagé e en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, de modification de la
commande ou en cas de force majeure
6.3. Réclamations du client
A dé faut de ré serves ou ré clamations expressé ment é mises par le Client lors de la
ré ception des prestations, celles-ci seront ré puté es conformes à la commande, en
quantité et qualité .
Le Client disposera d’un dé lai de 8 jours ouvrables à compter de la fourniture des
prestations et de la ré ception de celles-ci pour é mettre, par é crit, de telles ré serves ou
ré clamations, avec tous les justificatifs y affé rents, auprè s du Websait.
Aucune ré clamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces
formalités et dé lais par le Client.
Websait rectifiera dans les plus brefs dé lais et à ses frais, les prestations fournies dont le
dé faut de conformité aura é té dû ment prouvé par le Client.
Article 7 - Droit de propriété intellectuelle et savoir-faire
Websait reste proprié taire de tous les droits de proprié té intellectuelle sur les é tudes,
dessins, modè les, prototypes, etc, ré alisé s (mê me à la demande du Client) en vue de la
fourniture des services au Client et ce jusqu’au rè glement complet de la prestation. Le
Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites é tudes, dessins,
modè les et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, é crite et pré alable de WEBSAIT
qui peut la conditionner à une contrepartie financiè re.
Une fois le rè glement complet effectué par le Client, Websait cédera l’ensemble des
droits de proprié té intellectuelle au Client.
Websait reste toutefois propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de
l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la
réalisation d’autres services pour d’autres clients. Websait pourra notamment réutiliser
librement les services, les éléments et les codes développés pour le client pour toute
autre application ou service destiné à d’autres clients, sauf s’il a été convenu par écrit
entre les parties qu’il en sera autrement.
Article 8. Modification de la commande et prestations supplémentaires
Les é ventuelles modifications de la commande ou prestations supplémentaires
demandé es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de
Websait après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spé cifique et
ajustement é ventuel du prix si cela s’avé rait né cessaire.
Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial ou
chaque prestation supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins du client
engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de
livraison ou de prestation.
Article 9 - Obligations particulières du client
Le Client mettra à disposition de Websait tous les documents, matériels, données,
réseau, infrastructures nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement des
services prévus dans le contrat et dans ses avenants. Websait ne peut en aucun cas être
tenue à des dommages indirects quels qu’ils soient, dont notamment par le vol du
matériel éventuel qui lui est confié, sauf faute grave de sa part.
Websait disposera notamment, en cas de besoin, d’un poste de travail, d’un accès au
réseau interne et externe du client, de facilités de bureau telles que des moyens de
communications téléphoniques, photocopieuses, imprimantes, scanners, accès email et
accès Internet, serveurs etc.
Seul le client se chargera de la sécurité de son réseau contre les intrusions internes
et/ou externes, des copies de sauvegarde et back-ups réguliers des données de son
système et de leur éventuelle protection sauf s’il a été convenu entre les parties que
Websait s’en chargerait.
Le client désignera un responsable de mission, un chef de projet ou une personne de
contact chargée de répondre aux demandes de Websait et faciliter leur compréhension
des structures et modes de fonctionnement du client et de ses propres clients,
fournisseurs et/ou tout autre interlocuteur du client.
Le client s’engage à ne soumettre l’exécution des Services qu’à Websait, durant toute la
durée du Contrat.
Article 10 - Exclusion ou limitation de la responsabilité de Websait
Websait ne sera, en aucun cas, responsable, de quelque manière que ce soit, de tout
préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative) :
• du dysfonctionnement du réseau Internet ;
• de la violation du système de sécurisation ;
• de l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
• des dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
• de l’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au réseau
du client et à ses données ;
• de la perte temporaire ou définitive, totale ou partielle, des données du client ou
des clients du client;
• d’un crash informatique ;
• de problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;
• du vol du matériel qui lui est confié s’il n’y a pas eu faute grave de Websait
• d’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une modification par le client
des sources mises à sa disposition
Dans le cas où la responsabilité de Websait est engagée et même en cas de dol ou de vice
caché celle-ci ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa
faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le
manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de
profit, d’exploitation, de données, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre
dommage ou perte indirect.
Le montant des dommages dont Websait pourrait être redevable ne pourra excéder
10% du montant du contrat concerné. Pour ce qui concerne l’hébergement, le montant
des dommages ne dépassera pas 10% du coût de la conception du site hébergé et d’une
année de redevances de l’hébergement. Pour ce qui concerne les logiciels, le montant
des dommages ne dépassera pas 10% du coût d’une année de redevances payées par le
client pour la licence d’utilisation des logiciels concernés.
Article 11 - Force majeure et autres cause d’exonération
Sont considérées comme causes d’exonération si elles interviennent après la conclusion
du contrat et en empêchent l’exécution: les conflits du travail et toutes autres
circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition,
embargo, insurrection, destruction d’installations ou d’équipements, bugs
informatiques, changements de l’environnement informatique, manque général
d’approvisionnements, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs
ou des sous-traitants de Websait, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres
circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder
l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une
de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de Websait que du client.
La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les
plus brefs délais, par écrit. Les obligations des parties dont l’exécution est devenue
impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement
ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le contrat sera
automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.
Article 12 - Confidentialité
Tous documents ou données fournis par le client à Websait dans le cadre du contrat sont
considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive
propriété du client. Ainsi toutes les informations intégrées par le client dans son ou ses
sites internet sont également considérées comme étant sa propriété.
Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la
légalité, Websait ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution
complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou
les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers,
autrement que pour la stricte exécution du contrat.
Tous documents, manuels, concepts et autres informations, sans limitation, remis ou
montrés au client ou développés par qui que ce soit dans le cadre du contrat sont
considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive
propriété de Websait. Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le
strict respect de la légalité, le client ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment
après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i)
les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour
un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat, (iii) ni développer, vendre
ou livrer du matériel, logiciels ou autres services identiques ou semblables à ceux
vendus ou commercialisés par Websait.µ
Article 13 - Conformité au RGPD, rédaction de vos conditions générales de vente et
conditions générales d’utilisation du site
Websait vous recommande vivement les services éclairés d’un avocat concernant les
mises en conformité de votre site à la réglementation RGPD, la rédaction de vos
conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d’utilisation (CGU) de
votre site internet, e-commerce et / ou e-learning ainsi que la charte de protection de
données.
Nous nous déchargeons de toute responsabilité en cas de poursuites ayant un lien direct
ou indirect avec cette mise en conformité RGPD ou l’absence de CGV, CGU ou de la charte
de protection de données sur votre site.
Nous pouvons vous conseiller le bureau d’avocats LAWGITECH qui est spécialisé dans ce
type de réglementation.
De plus, ils sont habilités à nous accompagner dans le développement de votre projet
afin de vérifier que toutes les étapes, outils et technologies utilisés sur votre site soient
aux normes.
Coordonnées : Jeoffrey VIGNERON - + 32 2 537 94 31 - info@lawgitech.eu
Article 13. Responsabilité particulière du client concernant des informations
éléments et données qui ne sont pas la propriété intellectuelle du client
Dans la mesure où certaines informations, éléments et données ne sont pas, en tout ou
en partie, la propriété intellectuelle du client, celui-ci garantit avoir obtenu toutes les
autorisations nécessaires à l’utilisation ou à la modification de ces informations,
éléments et données.
Le client prendra à sa charge tout suivi et défense contre toute réclamation éventuelle
d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur un élément
quelconque de ces informations, éléments ou données, ou qui intenterait une action en
diffamation, dommages et intérêts ou autres.
Article 14 - Hébergement de sites Internet
Par hébergement, il y a lieu d’entendre l’ensemble des prestations liées à l’hébergement
du ou des sites du client, à l’utilisation d’un ou plusieurs comptes e-mails, à la
réservation et l’hébergement du ou des noms de domaine choisis, aux suppléments
tarifaires pour dépassement de la bande passante des contrats. Websait est en droit de
sous-traiter ces prestations à un tiers, étant entendu que cette prise en charge par ce
tiers ne pourra pas amoindrir la qualité et les performances des prestations en question.
Le contrat relatif à l’hébergement entre en vigueur le jour de la réservation du nom de
domaine du client. Sauf stipulation écrite et contraire, le contrat d’hébergement est
conclu pour une durée d’un an à dater de cette réservation. Le contrat sera ensuite
prorogé tacitement pour des périodes successives d’un an, pour autant que l’une des
parties n’ait pas résilié le contrat par lettre, par mail avec accusé de réception ou par fax,
au moins un mois avant la date d’expiration de la période en cours.
Sauf convention contraire, les redevances pour l’hébergement sont facturées
anticipativement pour le montant annuel.
En cas de non-paiement, total ou partiel, Websait se réserve le droit de suspendre les
services nom de domaine et hébergement, sans pour autant effacer les obligations que le
client a envers elle. Dans ce cas, le client ne pourra pas invoquer cette raison pour
résilier le contrat.
Le client reconnaît qu’il est techniquement impossible de fournir un service
d’hébergement sans défaut et interruption étant donné que Websait ne peut donner de
garantie de continuité du service, notamment durant les périodes de maintenance, de
réparations, de reconfigurations, de mise à jour des logiciels, de bugs et autres actes
techniques nécessaires, ainsi que lors de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le client accepte expressément que Websait puisse à son gré, et sans l’avertir, recourir à
des sous-traitants pour fournir le service d’hébergement et/ou service de
télécommunication relatif à ce contrat.
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Websait se
réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que
cette suspension puisse donner droit à quelle qu’indemnité que ce soit. Les parties
conviennent expressément qu’en cas de résiliation par le client du contrat, Websait se
réserve le droit de facturer un montant de dédommagement équivalent à un an de loyer
d’hébergement.
Article 15- Référencement
Le référencement appelé également positionnement consiste à mettre en œuvre une
méthodologie ayant pour objectif de faire figurer le site web dans la meilleure position
des résultats des moteurs de recherche, pour des requêtes ou mots clé donnés.
Websait a une obligation de moyen concernant les services compris dans les
référencements et ne peut pas être tenue par une obligation de résultat en raison même
du fonctionnement d’Internet et des éléments intervenant dans le cadre du
référencement.
Websait ne concède notamment aucune garantie quant à l’inscription du site Internet du
client sur un outil de recherche particulier et/ou annuaires et/ou portails. Les moteurs
de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription
des sites et Websait ne pourrait être tenue responsable en cas de refus de
référencement ou d’indexation du site du client.
Le référencement est basé sur les informations fournies par le client à Websait. Websait
ne peut en aucun cas être tenue responsable si le client lui a fourni des informations
erronées ou incomplètes ou s’il a modifié les caractéristiques de son site au cours du ou
après le référencement, ainsi qu’en cas de modifications des algorithmes de
positionnement des sites de référencement.
Article 16 - Référence du client
Sauf convention contraire écrite, Websait est autorisée à citer à titre de référence le nom
du client sur quel que support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi
que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par Websait
pour le client
Sauf convention contraire écrite, Websait pourra demander qu’à un endroit approprié
du site figure à l’écran la mention discrète de sa qualité de concepteur du site, avec un
lien hypertexte vers une de ses pages. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien
subsistent à l’endroit approprié, sur chacune des pages du site, et ne soient pas occultés
par d’autres textes ou éléments.
Article 17 - Litiges
Les différends découlant du contrat, des conditions générales ou en relation avec ceux-ci
seront soumis au droit belge.
A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles
à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du
présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux du siège social de
Websait, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de
référé.