WEBSAIT

Conditions générales de vente

Hanane RISAYINDI est le nom professionnel utilisé publiquement par Hanane ABOU SARIYA.

Article 1. Dispositions générales : Les présentes conditions générales (en annexe du contrat ou sur le site https://www.websait.com/) régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre Madame Hanane ABOU SARIYA établie en Belgique, 8, rue de Cielle à 6980 La Roche-en-Ardenne sous le Nr BE0884337221 , et dont le dénomination commerciale ci-après est “Websait” et le client. Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à Websait. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger. Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme “client” dans les présentes conditions générales doit être interprété comme signifiant également tout prospect, partenaire ou contractant; (ii) le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, contrat de services, contrat de licence ou tout autre contrat entre les parties; (iii) le terme “service” (singulier ou pluriel) comme toute prestation de développement, création, programmation, hébergement, coordination, maintenance, assistance par Websait. Les titres des présentes conditions générales de ventes de prestations (CG) ont uniquement pour objectif de facilité la lecture du texte. Toute clause des présentes CG qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGU, ni en affecter la validité dans son ensemble. Les CG peuvent être modifiées à tout moment par WEBSAIT. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. WEBSAIT s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout client qui en ferait la demande. Article 2 - Entrée en vigueur du contrat entre Websait et le Client Tous devis et offres émis par Websait ont une durée de validité indiquée sur l’offre. Le contrat entre en vigueur par la signature du bon de commande par le client et par Websait, et si c’est requis dans le contrat, après paiement par le client d’un acompte convenu. La confirmation éventuelle du bon de commande remplace et annule tout arrangement ou contrat précédent, tant oral qu’écrit relatif à l’objet dudit bon de commande, à l’exception des conventions éventuelles de confidentialité qui restent en vigueur. Article 3 - Annulation de la commande Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client aprè s son acceptation par Websait, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que dé fini à l’article 14 des pré sentes CG sera de plein droit acquis à Websait à titre de dommages et inté rê ts, en ré paration du pré judice ainsi subi. Si aucun acompte n’a é té versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client aprè s son acceptation par Websait, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise Websait, à titre de dommages et inté rê ts, en ré paration du pré judice ainsi subi. Article 4 - Résiliation du contrat Websait est en droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résolu, sans être redevable d’aucune indemnité, dans les circonstances suivantes: - non-respect d’une des obligations du client et/ou informations incorrectes sur l’identité et/ou le domicile du client ; - absence de paiement ou paiement tardif des montants dus par le client ; - faillite ou insolvabilité notoire du client. En cas de résiliation du contrat par le client ou à cause d’une quelconque faute du client, Websait retiendra tous les acomptes payés par le client. Article 5 - Prix et conditions de règlement 5.1. Prix Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire. Les prix des services s’entendent hors TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat. Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Websait et accepté par le Client. Les conditions de dé termination du coû t des services dont le prix ne peut ê tre connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis dé taillé , à la demande du Client. 5.2. Délais de règlement Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire au numéro indiqué sur la facture (IBAN et BIC pour les paiements internationaux). Sauf stipulation contraires, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à dater de leur émission. Les prix figurant dans les offres ou autre support n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix figurant sur les contrats conclus par toutes les parties ont une valeur obligatoire. Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à Websait dans les huit jours calendrier de leur réception. En fonction de la duré e des prestations, diffé rentes modalité s de paiement peuvent ê tre appliqué es. Le mode de paiement demandé est expressé ment indiqué sur les devis et les bons de commande : 1) En cas de versement d’un acompte de 50 % du prix total des prestations de services commandé es lors de la passation de la commande, le solde est payable en totalité et en un seul versement à effectuer le jour de la réception de la facture. 2) Si le prix est payable, selon l’é ché ancier convenu entre le Client et Websait lors de la né gociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet é ché ancier sera mentionné sur les factures qui seront adressé e au Client par Websait. 5.3. Non respect des modalités de règlement et pénalités de retard Websait ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandé es par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalité s indiqué es aux pré sentes Conditions Gé né rales de Vente. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du dé lai fixé , et aprè s la date de paiement figurant sur la facture adressé e à celui-ci, des pé nalité s de retard au taux de 10% du prix des prestations de services figurant sur ladite facture par pé riode de 30 jours de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises à Websait, sans formalité́ aucune ni mise en demeure pré alable et entraı̂nera l’exigibilité immé diate de la totalité des sommes dues à Websait par le Client, sans pré judice de toute autre action que Websait serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Dans l’hypothèse où le juge estimerait que l’indemnité contractuelle présenterait un caractère manifestement excessif, l’indemnité reste due et son montant sera réduit de façon à ce qu'il corresponde à une juste indemnisation du préjudice de Websait. En outre, Toute somme échue et non payée portera de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1 % par mois, à partir de la date d’échéance de la facture. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Websait se ré serve en outre le droit de suspendre ou annuler la fourniture des prestations de services commandé es par le Client, de suspendre l’exé cution de ses obligations et d’annuler les é ventuelles remises accordé es à ce dernier. Sauf accord exprè s, pré alable et é crit de Websait, et à condition que les cré ances et dettes ré ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra ê tre valablement effectué e par le Client entre d’é ventuelles pé nalité s pour retard dans la fourniture des prestations de services commandé es ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à Websait au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part. Lorsque le client ne paie pas dans le délai convenu, Websait est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des dépens conformément aux dispositions du Code Judiciaire, de suspendre ses propres obligations. Article 6 - Modalites de fourniture des prestations 6.1. Obligations de Websait Websait s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin de mener à bien les services. Les obligations de Websait ne constituent cependant que des obligations de moyens. 6.2. Délais Les prestations de services demandé es par le Client seront fournies dans le dé lai maximum indiqué sur le bon de commande et à compter de la réception par Websait du bon de commande correspondant dû ment signé , accompagné de l’acompte exigible. Les délais d’exécution des obligations de Websait ne sont pas de rigueur. La responsabilité de Websait ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part. Le client n’a aucun droit de refuser les services d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison des services commandés. La responsabilité de Websait ne pourra en aucun cas ê tre engagé e en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, de modification de la commande ou en cas de force majeure 6.3. Réclamations du client A dé faut de ré serves ou ré clamations expressé ment é mises par le Client lors de la ré ception des prestations, celles-ci seront ré puté es conformes à la commande, en quantité et qualité . Le Client disposera d’un dé lai de 8 jours ouvrables à compter de la fourniture des prestations et de la ré ception de celles-ci pour é mettre, par é crit, de telles ré serves ou ré clamations, avec tous les justificatifs y affé rents, auprè s du Websait. Aucune ré clamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et dé lais par le Client. Websait rectifiera dans les plus brefs dé lais et à ses frais, les prestations fournies dont le dé faut de conformité aura é té dû ment prouvé par le Client. Article 7 - Droit de propriété intellectuelle et savoir-faire Websait reste proprié taire de tous les droits de proprié té intellectuelle sur les é tudes, dessins, modè les, prototypes, etc, ré alisé s (mê me à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client et ce jusqu’au rè glement complet de la prestation. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites é tudes, dessins, modè les et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, é crite et pré alable de WEBSAIT qui peut la conditionner à une contrepartie financiè re. Une fois le rè glement complet effectué par le Client, Websait cédera l’ensemble des droits de proprié té intellectuelle au Client. Websait reste toutefois propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres services pour d’autres clients. Websait pourra notamment réutiliser librement les services, les éléments et les codes développés pour le client pour toute autre application ou service destiné à d’autres clients, sauf s’il a été convenu par écrit entre les parties qu’il en sera autrement. Article 8. Modification de la commande et prestations supplémentaires Les é ventuelles modifications de la commande ou prestations supplémentaires demandé es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Websait après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spé cifique et ajustement é ventuel du prix si cela s’avé rait né cessaire. Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial ou chaque prestation supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins du client engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison ou de prestation. Article 9 - Obligations particulières du client Le Client mettra à disposition de Websait tous les documents, matériels, données, réseau, infrastructures nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement des services prévus dans le contrat et dans ses avenants. Websait ne peut en aucun cas être tenue à des dommages indirects quels qu’ils soient, dont notamment par le vol du matériel éventuel qui lui est confié, sauf faute grave de sa part. Websait disposera notamment, en cas de besoin, d’un poste de travail, d’un accès au réseau interne et externe du client, de facilités de bureau telles que des moyens de communications téléphoniques, photocopieuses, imprimantes, scanners, accès email et accès Internet, serveurs etc. Seul le client se chargera de la sécurité de son réseau contre les intrusions internes et/ou externes, des copies de sauvegarde et back-ups réguliers des données de son système et de leur éventuelle protection sauf s’il a été convenu entre les parties que Websait s’en chargerait. Le client désignera un responsable de mission, un chef de projet ou une personne de contact chargée de répondre aux demandes de Websait et faciliter leur compréhension des structures et modes de fonctionnement du client et de ses propres clients, fournisseurs et/ou tout autre interlocuteur du client. Le client s’engage à ne soumettre l’exécution des Services qu’à Websait, durant toute la durée du Contrat. Article 10 - Exclusion ou limitation de la responsabilité de Websait Websait ne sera, en aucun cas, responsable, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative) : • du dysfonctionnement du réseau Internet ; • de la violation du système de sécurisation ; • de l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ; • des dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ; • de l’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au réseau du client et à ses données ; • de la perte temporaire ou définitive, totale ou partielle, des données du client ou des clients du client; • d’un crash informatique ; • de problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ; • du vol du matériel qui lui est confié s’il n’y a pas eu faute grave de Websait • d’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une modification par le client des sources mises à sa disposition Dans le cas où la responsabilité de Websait est engagée et même en cas de dol ou de vice caché celle-ci ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, d’exploitation, de données, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont Websait pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du contrat concerné. Pour ce qui concerne l’hébergement, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût de la conception du site hébergé et d’une année de redevances de l’hébergement. Pour ce qui concerne les logiciels, le montant des dommages ne dépassera pas 10% du coût d’une année de redevances payées par le client pour la licence d’utilisation des logiciels concernés. Article 11 - Force majeure et autres cause d’exonération Sont considérées comme causes d’exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que: incendie, grève, accident, maladie, mobilisation, réquisition, embargo, insurrection, destruction d’installations ou d’équipements, bugs informatiques, changements de l’environnement informatique, manque général d’approvisionnements, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de Websait, restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de Websait que du client. La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit. Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties. Article 12 - Confidentialité Tous documents ou données fournis par le client à Websait dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété du client. Ainsi toutes les informations intégrées par le client dans son ou ses sites internet sont également considérées comme étant sa propriété. Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, Websait ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat. Tous documents, manuels, concepts et autres informations, sans limitation, remis ou montrés au client ou développés par qui que ce soit dans le cadre du contrat sont considérés comme strictement confidentiels et constituent l’entière et l’exclusive propriété de Websait. Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, le client ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du contrat, (iii) ni développer, vendre ou livrer du matériel, logiciels ou autres services identiques ou semblables à ceux vendus ou commercialisés par Websait.µ Article 13 - Conformité au RGPD, rédaction de vos conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation du site Websait vous recommande vivement les services éclairés d’un avocat concernant les mises en conformité de votre site à la réglementation RGPD, la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site internet, e-commerce et / ou e-learning ainsi que la charte de protection de données. Nous nous déchargeons de toute responsabilité en cas de poursuites ayant un lien direct ou indirect avec cette mise en conformité RGPD ou l’absence de CGV, CGU ou de la charte de protection de données sur votre site. Nous pouvons vous conseiller le bureau d’avocats LAWGITECH qui est spécialisé dans ce type de réglementation. De plus, ils sont habilités à nous accompagner dans le développement de votre projet afin de vérifier que toutes les étapes, outils et technologies utilisés sur votre site soient aux normes. Coordonnées : Jeoffrey VIGNERON - + 32 2 537 94 31 - info@lawgitech.eu Article 13. Responsabilité particulière du client concernant des informations éléments et données qui ne sont pas la propriété intellectuelle du client Dans la mesure où certaines informations, éléments et données ne sont pas, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle du client, celui-ci garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation ou à la modification de ces informations, éléments et données. Le client prendra à sa charge tout suivi et défense contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur un élément quelconque de ces informations, éléments ou données, ou qui intenterait une action en diffamation, dommages et intérêts ou autres. Article 14 - Hébergement de sites Internet Par hébergement, il y a lieu d’entendre l’ensemble des prestations liées à l’hébergement du ou des sites du client, à l’utilisation d’un ou plusieurs comptes e-mails, à la réservation et l’hébergement du ou des noms de domaine choisis, aux suppléments tarifaires pour dépassement de la bande passante des contrats. Websait est en droit de sous-traiter ces prestations à un tiers, étant entendu que cette prise en charge par ce tiers ne pourra pas amoindrir la qualité et les performances des prestations en question. Le contrat relatif à l’hébergement entre en vigueur le jour de la réservation du nom de domaine du client. Sauf stipulation écrite et contraire, le contrat d’hébergement est conclu pour une durée d’un an à dater de cette réservation. Le contrat sera ensuite prorogé tacitement pour des périodes successives d’un an, pour autant que l’une des parties n’ait pas résilié le contrat par lettre, par mail avec accusé de réception ou par fax, au moins un mois avant la date d’expiration de la période en cours. Sauf convention contraire, les redevances pour l’hébergement sont facturées anticipativement pour le montant annuel. En cas de non-paiement, total ou partiel, Websait se réserve le droit de suspendre les services nom de domaine et hébergement, sans pour autant effacer les obligations que le client a envers elle. Dans ce cas, le client ne pourra pas invoquer cette raison pour résilier le contrat. Le client reconnaît qu’il est techniquement impossible de fournir un service d’hébergement sans défaut et interruption étant donné que Websait ne peut donner de garantie de continuité du service, notamment durant les périodes de maintenance, de réparations, de reconfigurations, de mise à jour des logiciels, de bugs et autres actes techniques nécessaires, ainsi que lors de circonstances indépendantes de sa volonté. Le client accepte expressément que Websait puisse à son gré, et sans l’avertir, recourir à des sous-traitants pour fournir le service d’hébergement et/ou service de télécommunication relatif à ce contrat. En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Websait se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse donner droit à quelle qu’indemnité que ce soit. Les parties conviennent expressément qu’en cas de résiliation par le client du contrat, Websait se réserve le droit de facturer un montant de dédommagement équivalent à un an de loyer d’hébergement. Article 15- Référencement Le référencement appelé également positionnement consiste à mettre en œuvre une méthodologie ayant pour objectif de faire figurer le site web dans la meilleure position des résultats des moteurs de recherche, pour des requêtes ou mots clé donnés. Websait a une obligation de moyen concernant les services compris dans les référencements et ne peut pas être tenue par une obligation de résultat en raison même du fonctionnement d’Internet et des éléments intervenant dans le cadre du référencement. Websait ne concède notamment aucune garantie quant à l’inscription du site Internet du client sur un outil de recherche particulier et/ou annuaires et/ou portails. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription des sites et Websait ne pourrait être tenue responsable en cas de refus de référencement ou d’indexation du site du client. Le référencement est basé sur les informations fournies par le client à Websait. Websait ne peut en aucun cas être tenue responsable si le client lui a fourni des informations erronées ou incomplètes ou s’il a modifié les caractéristiques de son site au cours du ou après le référencement, ainsi qu’en cas de modifications des algorithmes de positionnement des sites de référencement. Article 16 - Référence du client Sauf convention contraire écrite, Websait est autorisée à citer à titre de référence le nom du client sur quel que support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par Websait pour le client Sauf convention contraire écrite, Websait pourra demander qu’à un endroit approprié du site figure à l’écran la mention discrète de sa qualité de concepteur du site, avec un lien hypertexte vers une de ses pages. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, sur chacune des pages du site, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments. Article 17 - Litiges Les différends découlant du contrat, des conditions générales ou en relation avec ceux-ci seront soumis au droit belge. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux du siège social de Websait, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.